Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958
Article 2 de l'Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1958
Entrée en vigueur le 31 décembre 1958
Les centres hospitaliers et universitaires sont des centres de soins ou, dans le respect des malades, sont organisés les enseignements publics médical et post-universitaire, ainsi que, sans préjudice des attributions des autres établissements de recherche et d'enseignement, la recherche médicale et les enseignements para-medicaux
Ils sont amenagés conformément à la mission ainsi definie.
Ils sont amenagés conformément à la mission ainsi definie.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1971, 70-60.075, Publié au bulletin
Cassation
Il resulte des articles 7 de la loi du 16 avril 1946 et 9 du decret du 5 juin 1946 que, sauf conventions diplomatiques contraires, seuls les travailleurs etrangers titulaires de la carte de resident privilegie prevue a l'article 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, sont eligibles aux fonctions de delegue du personnel dans les entreprises. […]
Lire la suite…- Ordonnance du 2 novembre 1945, article 16·
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