Article 164 de l'Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959.

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2002
>
Version31/12/2005
>
Version19/05/2011
>
Version23/07/2011

Entrée en vigueur le 23 juillet 2011

Modifié par : LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (VD)

Modifié par : LOI n°2011-859 du 20 juillet 2011 - art. 7

I.-Sont fournis au Parlement :


a) (abrogé).


b) (abrogé).


c) Un tableau retraçant les avances, les subventions et les investissements économiques et sociaux effectués outre-mer pendant l'année précédente et l'année en cours et prévus pour l'année à venir ;


d) Un état indiquant par catégorie et pour chaque département le montant des prévisions de recettes et de dépenses des associations syndicales et coopératives de reconstruction et le montant des recettes et des dépenses de ces associations syndicales et coopératives durant la gestion écoulée ;


e) (abrogé).


f) L'état de la balance des paiements au 31 décembre entre la zone franc et les pays étrangers ;


g) La situation détaillée du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer au 31 décembre précédent ;


h) Un état retraçant en recettes et en dépenses l'activité de la direction générale des eaux et forêts du ministère de l'agriculture.


Ces documents devront être déposés avant la fin du premier trimestre de l'année d'exécution du budget.


II.-Sont fournis annuellement au Parlement, à l'appui du projet de loi de finances :


-le tableau récapitulatif par service des effectifs budgétaires tels qu'ils résultent du vote du budget de l'année précédente (personnel titulaire, contractuel, auxiliaire et ouvrier) ;


-le tableau par service des créations, transformations et suppressions d'emplois ;


-le tableau par service de l'organisation des services au 1er juillet de l'année précédente ;


-un état par chapitre et par service des dépenses de personnel effectuées sur fonds de concours au titre de l'année précédente.


III.-Sont adressés périodiquement aux commissions compétentes du Parlement, par le ministre des finances et des affaires économiques, les renseignements suivants :


-après la clôture de la gestion, la situation des dépenses engagées au 31 décembre précédent ;


-au début de chaque mois, la situation des dépenses engagées au cours du mois précédent ;


-avant la fin du trimestre suivant, un état par chapitre au 31 mars, au 30 juin, au 30 septembre, au 31 décembre et à la clôture de la gestion, des dépenses ordonnancées ou mandatées sur crédits budgétaires ;


-avant la fin du premier trimestre de chaque année, un état donnant par chapitre le montant des engagements pris au titre d'un budget antérieur et réimputés sur les crédits du budget en cours, lorsque ces engagements sont inscrits dans la comptabilité administrative spéciale visée à l'article 8 du décret n° 55-1487 du 14 novembre 1955. Sont également communiqués aux mêmes commissions les arrêtés accompagnés d'états nominatifs pris par le ministre des finances et des affaires économiques en application du premier alinéa de l'article 9 du décret précité ;


-les textes portant transformation d'emplois pris, dans la cadre de ses pouvoirs, par le Gouvernement, lorsque ces transformations comportent soit une amélioration des niveaux de rémunération, soit une titularisation de personnel.


La situation mensuelle de l'Etat et la situation mensuelle de la dette publique de l'Etat seront publiées mensuellement au Journal officiel.


IV.-Le rapport d'ensemble établi par chaque contrôleur financier sur l'exécution du budget du département ministériel dont il assume le contrôle, au cours de la gestion écoulée, est adressé au Parlement par le ministre de l'économie et des finances avant le 2 octobre suivant la clôture de l'exercice budgétaire concerné.


La commission de contrôle de la circulation monétaire adresse au Parlement son rapport annuel sur les résultats de la fabrication effectuée pendant l'année précédente et sur la situation matérielle de la circulation monétaire.


Le rapport de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations sur les opérations de l'année expirée est adressé au Parlement par son président.


Le contrôle des membres du Parlement désignés pour suivre et apprécier la gestion des entreprises nationales et des sociétés d'économie mixte s'étend aux entreprises et organismes visés aux articles L. 133-1 à L. 133-5 du code des juridictions financières.


Les rapports particuliers de la Cour des comptes afférents aux entreprises ou organismes contrôlés par cette juridiction en vertu de l'article 7 de la loi n° 76-539 du 22 juin 1976 portant loi de finances rectificative pour 1976 sont tenus à la disposition des membres du Parlement désignés pour suivre et apprécier la gestion des entreprises nationales et des sociétés d'économie mixte. Ceux-ci seront en outre habilités à se faire communiquer tous documents de service, de quelque nature que ce soit, relatifs au fonctionnement des entreprises, sociétés ou établissements soumis à leur contrôle. Les rapporteurs disposeront, sur décision de la commission compétente des pouvoirs d'investigation les plus étendus sur pièces et sur place. Dans ce cas, tous les moyens matériels de nature à faciliter leur mission devront être mis à leur disposition.


Le président, le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux des commissions parlementaires chargées des finances ainsi que les membres désignés à cet effet par ces commissions en application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dans leurs domaines d'attribution, suivent et contrôlent de façon permanente, sur pièces et sur place, l'exécution des lois de finances, l'emploi des crédits, l'évolution des recettes de l'Etat et de l'ensemble des recettes publiques affectées ainsi que la gestion des entreprises et organismes visés aux articles L. 111-7 et L. 133-1 à L. 133-5 du code des juridictions financières. Tous les renseignements d'ordre financier et administratif de nature à faciliter leur mission doivent être fournis. Réserve faite, d'une part, des sujets de caractère secret concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, d'autre part, du principe de la séparation du pouvoir judiciaire et des autres pouvoirs, il sont habilités à se faire communiquer tous documents de service de quelque nature que ce soit.


Les agents des services financiers, les commissaires aux comptes, ainsi que les représentants des autorités publiques de contrôle et de régulation, sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Parlement chargés de suivre et de contrôler, au nom de la commission compétente, les entreprises et organismes visés au quatrième alinéa ci-dessus, un organisme gérant un système légalement obligatoire de sécurité sociale, les recettes de l'Etat ou le budget d'un département ministériel. Lorsque ces compétences de suivi et de contrôle sont exercées par les membres du Parlement visés à la première phrase du sixième alinéa ci-dessus, la levée du secret professionnel qui leur serait éventuellement opposé est subordonnée à l'accord du président et du rapporteur général de la commission en charge des affaires budgétaires.


Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs d'investigation mentionnés aux alinéas précédents est puni de 15 000 euros d'amende. Le président de l'assemblée concernée, ou le président de la commission compétente de ladite assemblée, peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 23 juillet 2011
12 textes citent l'article

Commentaires4


1Finances Publiques - Lois De Finances - Loi Organique N° 2001-692 Du 1Er Août 2001. Mise En Oeuvre
M. Lachaud Yvan · Questions parlementaires · 10 août 2004

Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire sur la levée du secret professionnel liant les commissaires aux comptes en application de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. […] Les lois ne les délieraient de leur secret professionnel que vis-à-vis des magistrats de la Cour des comptes. […] Demeure ainsi valide le paragraphe IV de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, […]

 Lire la suite…

2Utilisation Des Avions Du Glam Par Les Membres Du Gouvernement
M. Albert Voilquin, du group RI, de la circonsciption: Vosges · Questions parlementaires · 3 juin 1993

. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958, dans son article 164, alinéa 4, précise que les membres du Parlement qui ont la charge de présenter, au nom de la Commission compétente, le rapport sur un budget d'un département ministériel, suivent et contrôlent de façon permanente sur pièces et sur place, l'emploi des crédits inscrits au budget de ce département.

 Lire la suite…

3Secteur Public - Politique Et Reglementation - Entreprises Nationales. Societes D'Economie Mixte. Nomenclature. Publication
M. Marcellin Raymond · Questions parlementaires · 20 février 1989

. - L'article 164 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 decembre 1958 prevoit que soit fournie au Parlement une nomenclature des entreprises nationales. L'extension du secteur public a rendu materiellement difficile d'assurer la publication des elements mentionnes dans cette ordonnance en raison du volume considerable que cela aurait represente. Aujourd'hui, l'INSEE assure par l'intermediaire du RECME un suivi de l'ensemble des entreprises publiques et de leurs filiales, ce qui represente plus de 2 000 entites. […] Le Gouvernement etudie la possibilite d'etablir, le cas echeant en completant les donnees recueillies par ce repertoire, une information aussi claire et utilisable que possible pour le Parlement, dans l'esprit de l'article L 64 de l'ordonnance de 1958.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).