Ordonnance n° 59-150 du 7 janvier 1959
Article 4 de l'Ordonnance n° 59-150 du 7 janvier 1959 relative au régime administratif provisoire des nouveaux ensembles d'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version10/01/1959
Entrée en vigueur le 10 janvier 1959
Modifié par : Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 - art. unique (V)
Le secteur de commune est géré par une commission administrative composée, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 8, de représentants des conseils municipaux intéressés, des habitants du nouvel ensemble et du ou des organismes constructeurs. La commission élit son président dans son sein.
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