Ordonnance n° 59-61 du 3 janvier 1959 relative aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 1959 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 janvier 1959 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'industrie et du commerce,
Vu la constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral ;
Le conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Sont abrogés :
les lois modifiées du 19 février 1908 relatives à l'élection des membres des chambres de commerce ;
Les articles 3, 5, 6, 7 et 9 et les trois premiers alinéas de l'article 8 de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce.
les lois modifiées du 19 février 1908 relatives à l'élection des membres des chambres de commerce ;
Les articles 3, 5, 6, 7 et 9 et les trois premiers alinéas de l'article 8 de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce.
La présente ordonnance sera publié au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Par le président du conseil des ministres :
C. DE GAULLE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'industrie et du commerce, EDOUARD RAMONET.
C. DE GAULLE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'industrie et du commerce, EDOUARD RAMONET.