Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques.

Annulation — 

[…] 2 ) de faire droit aux conclusions susvisées dirigées contre la Poste et de condamner celle-ci à lui payer la somme de 10 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en responsabilité civile de l'Etat ; Vu l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1975 (loi n 75-1242 du 27 décembre 1975) ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Annulation — 

[…] des prestations servies par elle à raison de l'accident dont avait été victime M. X… alors qu'il effectuait son service national ; que le tribunal administratif, en statuant sans mettre en cause l'Etat, a méconnu les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques qui, dans les cas prévus à l'article 1 de ladite ordonnance, fait obligation au juge de rendre un jugement commun au tiers auteur, à la victime et à l'Etat ; […]

Rejet — 

Le montant des intérêts ne peut être fixé avant la date de versement des prestations. Par suite,c'est sans violer les articles 1 er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et 1153 du Code civil qu'une cour d'appel, rejetant la demande de l'agent judiciaire du Trésor en paiement des intérêts des sommes qui lui sont allouées, en remboursement des prestations versées par l'Etat à un de ses agents, victime d'un accident de la circulation, en fait courir le point de départ à compter de cette date.