Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959
Article 3 de l'Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 42 () JORF 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Modifié par : Loi 68-2 1968-01-02 art. 1 JORF 3 janvier 1968
Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et la victime ou ses ayants droit ne peut être opposé à l'Etat qu'autant que celui-ci a été invité à y participer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et ne devient définitif, en cas de silence de l'administration, que deux mois après la réception de cette lettre.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] des prestations servies par elle à raison de l'accident dont avait été victime M. X… alors qu'il effectuait son service national ; que le tribunal administratif, en statuant sans mettre en cause l'Etat, a méconnu les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques qui, dans les cas prévus à l'article 1 de ladite ordonnance, fait obligation au juge de rendre un jugement commun au tiers auteur, à la victime et à l'Etat ; […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Évaluation du préjudice·
- Réparation·
- Commune·
- Assurance maladie·
- Tribunaux administratifs·
- Victime·
- Intérêt·
- Incapacité·
- Pharmaceutique
[…] 3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Vu l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Modalités de la réparation·
- Formes de l'indemnité·
- Service de l'armée·
- Réparation·
- Tribunaux administratifs·
- L'etat·
- Service national·
- Service militaire·
- Montant
3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1991, 89-12.971, Inédit
[…] Vu les articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si la victime ou ses ayants droit engagent une action contre le tiers responsable, il doivent indiquer en tout état de la procédure la qualité qui leur ouvre droit aux prestations de l'Etat ou des organismes gérant le régime de protection sociale des agents des
Lire la suite…- Indication de la qualité d'assuré social·
- Recours des ayants droit de la victime·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Indication des caisses d'affiliation·
- Constatations insuffisantes·
- Tiers responsable·
- Consignation·
- Victime·
- Collectivité locale·
- Ville
Pour arriver à cette conclusion, la Cour administrative d'appel de Lyon avait opéré une combinaison entre les dispositions des articles R. 431-9 et -10 du Code de justice administrative relatifs à la représentation de l'État devant les juridictions, et de l'article C.E, Sect., 27 janvier 1967
Lire la suite…