Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945
Article 23 de l'Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes.
Chronologie des versions de l'article
Version31/05/1945
Entrée en vigueur le 31 mai 1945
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
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