Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945

Article 1 de l'Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/05/1945

Entrée en vigueur le 31 mai 1945

Dispositions abrogées.

Sortie de vigueur le 29 décembre 1966
Abrogé par :	Loi n°66-1008 du 28 décembre 1966 - art. 2 (Ab) JORF 29 décembre 1966

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