Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945
Article 3 de l'Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes.
Chronologie des versions de l'article
Version31/05/1945
Entrée en vigueur le 31 mai 1945
Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la réglementation des changes :
1° Les officiers de police judiciaire ;
2° Les agents des douanes ;
3° Les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur ou d'inspecteur adjoint.
Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire sont transmis au ministère de l'économie et des finances qui saisit le parquet s'il le juge à propos.
1° Les officiers de police judiciaire ;
2° Les agents des douanes ;
3° Les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur ou d'inspecteur adjoint.
Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire sont transmis au ministère de l'économie et des finances qui saisit le parquet s'il le juge à propos.
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