Ordonnance n°61-120 du 2 février 1961 portant modification de certaines dispositions du code de la nationalité française
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 4 février 1961 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 février 1961 |
| Code visé : | Code de la nationalité française |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la santé publique et de la population et du secrétaire d’Etat aux relations avec les Etats de la Communauté,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 13, 34 et 38 ;
Vu la loi n° 60-101 du 4 février 1960 autorisant le Gouvernement à prendre par application de l’article 38 de la Constitution certaines mesures relatives au maintien de l’ordre, à la sauvegarde de l’Etat et à la pacification et à l’administration de l’Algérie ;
Vu le code de la nationalité française ;
Le Conseil d’Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d’Etat aux relations avec les Etats de la Communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 1961.
C. DE GAULLE.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre.
MICHEL DEBRÉ.
Le ministre de la santé publique et de la population,
BERNARD CHENOT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
EDMOND MICHELET.
Le ministre des affaires étrangères,
MAURICE COUVE DE MURVILLE.
Le secrétaire d’Etat aux relations avec les Etats de la Communauté.
JEAN FOYER.