Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967

Article 1 de l'Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt nationalAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1968

Les références de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce. - art. L730-1 (M), Code de commerce. - art. L730-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 juillet 1968

Le classement de marchés de produits agricoles et alimentaires comme marchés d'intérêt national ou la création de tels marchés sont prononcés par décret en Conseil d'Etat [*conditions de forme*] pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur, après consultation des collectivités locales ou, le cas échéant, des groupements de collectivités compétents, des chambres de commerce et d'industrie [*attributions*] et des chambres d'agriculture intéressées.

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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