Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967

Article 2 de l'Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt nationalAbrogé

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Version20/07/1968

Les références de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce. - art. L730-2 (Ab), Code de commerce. - art. L730-2 (M)

Entrée en vigueur le 20 juillet 1968

La gestion des marchés d'intérêt national peut être assurée soit, en régie, par une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales, soit par une société d'économie mixte, soit par tout autre organisme doté de la personnalité morale et créé à cet effet par décret en Conseil d'Etat [*conditions de forme*].

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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