Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967
Article 15 de l'Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt nationalAbrogé
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Version20/07/1968
Entrée en vigueur le 20 juillet 1968
Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la tenue et à l'exploitation des marchés de produits agricoles et alimentaires ne sont pas applicables aux marchés d'intérêt national [*champ d'application*].
L'organisation générale des marchés d'intérêt national et les clauses et conditions générales applicables à leurs usagers sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'implantation et les modalités de gestion propres à chaque marché sont déterminées dans les [*conditions de*] formes prévues à l'article 1er. Ces décrets peuvent, nonobstant toutes dispositions contraires, imposer la réorganisation des marchés existants.
Les règles d'organisation et de fonctionnement du marché d'intérêt national sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'organisation générale des marchés d'intérêt national et les clauses et conditions générales applicables à leurs usagers sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'implantation et les modalités de gestion propres à chaque marché sont déterminées dans les [*conditions de*] formes prévues à l'article 1er. Ces décrets peuvent, nonobstant toutes dispositions contraires, imposer la réorganisation des marchés existants.
Les règles d'organisation et de fonctionnement du marché d'intérêt national sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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