Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967

Article 18 de l'Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt nationalAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1968

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L730-17 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 juillet 1968

Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès du gestionnaire du marché. Son mode de désignation et ses attributions sont définis par décret en Conseil d'Etat [*conditions de forme*].

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Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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