Ordonnance n° 45-2280 du 9 octobre 1945
Article 2 de l'Ordonnance n° 45-2280 du 9 octobre 1945 portant validation de textes de l'autorité de fait, émanant du ministère de la justice.
Chronologie des versions de l'article
Version10/10/1945
Entrée en vigueur le 10 octobre 1945
La présente ordonnance sera publiée an journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
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