Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945
Article 1 de l'Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectaclesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/10/1945
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Version19/03/1999
Entrée en vigueur le 19 mars 1999
Modifié par : Loi n°99-198 du 18 mars 1999 - art. 1 () JORF 19 mars 1999
La présente ordonnance s'applique aux spectacles vivants produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération.
Commentaires • 2
M. Dominati Laurent · Questions parlementaires · 21 octobre 1996
[…] ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que les exploitants de spectacles de pornographie, et notamment les exploitants d'etablissements ou sont installes des « mirodromes », qui sont consideres comme entrepreneurs de spectacles de 6e categorie au sens de l'article 1er de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945, sont astreints a solliciter deux series de titres, […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] M. le garde des sceaux indiquait que l'exploitation de commerces et de spectacles pornographiques, sans autorisation municipale et contrevenant, de ce fait, à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945, ne constituait cependant pas une infraction pénale spécifique, « compte tenu de la hiérarchie des obligations pesant déjà sur les entrepreneurs (concernés) et des sanctions pénales qui s'y attachent par ailleurs... la création d'une sanction nouvelle n'apparaissant pas dès lors opportune ». […] Laurent Dominati demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
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