Article 6 de l'Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectaclesAbrogé

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Version14/10/1945
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Version06/01/1988
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Version01/01/1993

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article L. 7122-11 du Code du travail, Article L. 7122-5 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Modifié par : Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 40 () JORF 1er janvier 1993

Sous la seule réserve résultant du deuxième alinéa du présent article, le directeur de spectacles remplissant les conditions ci-dessus doit être un entrepreneur responsable, qu'il agisse pour son propre compte ou comme gérant d'une société en nom collectif, d'une société en commandite ou d'une société à responsabilité limitée.
Lorsqu'une société anonyme est constituée pour exploiter une entreprise de spectacles, les conditions fixées aux articles 4 et 5 doivent être remplies par le président du conseil d'administration ou du directoire [*conditions requises*]. Elle doivent être également remplies par le directeur général, s'il en existe un et, dans ce cas, le président est dispensé de la licence.
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux associations qui ont pour activité habituelle la production de spectacles.
Les conditions exigées aux articles 4 et 5 de la présente ordonnance doivent être remplies, pour ces associations, par le président ou un responsable désigné par le conseil d'administration de l'association.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Sortie de vigueur le 19 mars 1999

Commentaires9


1Associations - Financement - Perspectives
M. Van Haecke Yves · Questions parlementaires · 27 novembre 1995

Certaines modifications ont ete apportees a cette reglementation par la loi no 92-1446 du 31 decembre 1992 completant l'article 6 de l'ordonnance du 13 octobre 1945, en etendant le champ d'application de la reglementation de la profession d'entrepreneur de spectacles aux associations qui ont pour activite habituelle la production de spectacles. […]

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2Spectacles - Organisation - Associations. Reglementation
M. Philibert Jean-Pierre · Questions parlementaires · 23 octobre 1995

La loi no 92-1446 du 31 decembre 1992, modifiant l'article 6 de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, a etendu le champ d'application de la reglementation de la profession d'entrepreneur de spectacles aux associations qui ont pour activite habituelle la production de spectacles. […]

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3Spectacles - Organisation - Associations. Reglementation
M. Philibert Jean-Pierre · Questions parlementaires · 14 novembre 1994

C'est la loi no 92-1446 du 31 decembre 1992 modifiant l'article 6 de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles qui a etendu le champ d'application de la reglementation de la profession d'entrepreneur de spectacles aux associations qui ont pour activite habituelle la production de spectacles. […]

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