Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945
Article 6 de l'Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectaclesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 40 () JORF 1er janvier 1993
Lorsqu'une société anonyme est constituée pour exploiter une entreprise de spectacles, les conditions fixées aux articles 4 et 5 doivent être remplies par le président du conseil d'administration ou du directoire [*conditions requises*]. Elle doivent être également remplies par le directeur général, s'il en existe un et, dans ce cas, le président est dispensé de la licence.
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux associations qui ont pour activité habituelle la production de spectacles.
Les conditions exigées aux articles 4 et 5 de la présente ordonnance doivent être remplies, pour ces associations, par le président ou un responsable désigné par le conseil d'administration de l'association.
Commentaires • 9
La loi no 92-1446 du 31 decembre 1992, modifiant l'article 6 de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, a etendu le champ d'application de la reglementation de la profession d'entrepreneur de spectacles aux associations qui ont pour activite habituelle la production de spectacles. […]
Lire la suite…C'est la loi no 92-1446 du 31 decembre 1992 modifiant l'article 6 de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles qui a etendu le champ d'application de la reglementation de la profession d'entrepreneur de spectacles aux associations qui ont pour activite habituelle la production de spectacles. […]
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Certaines modifications ont ete apportees a cette reglementation par la loi no 92-1446 du 31 decembre 1992 completant l'article 6 de l'ordonnance du 13 octobre 1945, en etendant le champ d'application de la reglementation de la profession d'entrepreneur de spectacles aux associations qui ont pour activite habituelle la production de spectacles. […]
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