Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945
Article 7 de l'Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectaclesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1989
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Version01/03/1994
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Toute création d'une entreprise de spectacles doit être précédée d'une déclaration au ministère de l'éducation nationale (direction générale des arts et des lettres) ainsi qu'à la préfecture dans les départements et à la préfecture de police à Paris [*formalités administratives - compétence*]. Le défaut de déclaration sera puni d'une amende prévue par le 3° de l'article 131-13 pour les contraventions de la 3 ème classe [*sanctions pénales*].
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