Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945

Article 8 de l'Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

Chronologie des versions de l'article

Version14/10/1945

Version19/03/1999

Version01/03/2008

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L7122-15 (VD), Code du travail - art. D7122-24 (T), Code du travail L7122-15, R7122-6

Entrée en vigueur le 1 mars 2008

Modifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 12 7° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

La comptabilité de l'établissement peut être contrôlée à tout moment par un représentant qualifié de l'administration.

Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Modifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 12 7° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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