Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945
Article 8 de l'Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
Chronologie des versions de l'article
Version14/10/1945
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Version19/03/1999
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Version01/03/2008
Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Modifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 12 7° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
La comptabilité de l'établissement peut être contrôlée à tout moment par un représentant qualifié de l'administration.
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