Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945
Article 10 de l'Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectaclesAbrogé
Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article R. 7122-7 du Code du travail, Code du travail - art. L7122-19 (VD), Code du travail L7122-21, L7122-20, L7122-19, R7122-7, Code du travail - art. L7122-21 (VD), Code du travail - art. L7122-20 (VD), Code du travail - art. R7122-26 (M)
Entrée en vigueur le 19 mars 1999
Modifié par : Loi n°99-198 du 18 mars 1999 - art. 7 () JORF 19 mars 1999
- toute personne physique ou morale qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ;
- les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.
Ces représentations doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité administrative compétente un mois au moins avant la date prévue.
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Depuis le 2 novembre 1999, le recours au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) a permis aux organisateurs occasionnels de spectacles vivants, visés à l'article 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée par la loi du 18 mars 1999, de se libérer des nombreuses et complexes obligations liées à l'embauche et à l'emploi d'artistes et de techniciens intermittents auprès d'un seul organisme au lieu de six.
Lire la suite…Son champ d'application, limité aujourd'hui aux organisateurs occasionnels de spectacles vivants visés à l'article 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée par la loi du 18 mars 1999, sera élargi à toutes les personnes physiques ou morales qui, bien que titulaires d'une ou plusieurs licences d'entrepreneurs de spectacles vivants, n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles.
Lire la suite…Décisions
[…] la communauté urbaine de Strasbourg et l'association Alligator à lui rembourser la somme de 208,13 euros liée aux prestations versées au requérant ; elle demande en outre qu'il lui soit donné acte qu'elle sollicitera ultérieurement de la ville de Strasbourg, de la communauté urbaine de Strasbourg et de l'association Alligator le paiement solidaire de l'indemnité forfaitaire prévue par les articles 9 et 10 de l'ordonnance n° 96-51 du 21 avril 1996, modifiés par l'article 15 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, soit un montant de 91 euros ;
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[…] Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2009, présenté par la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg ; elle conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et demande au Tribunal de condamner à titre provisoire et solidaire la ville de Strasbourg et l'association Alligator à lui rembourser la somme de 385 483,41 euros ; de lui donner acte qu'elle sollicitera ultérieurement de la ville de Strasbourg et de l'association Alligator le paiement solidaire de l'indemnité forfaitaire pour un montant de 955 euros prévue par les articles 9 et 10 de l'ordonnance n° 96-51 du 21 avril 1996, modifié par l'article 15 de la loi 2005-1579 du 19 décembre 2005 et revalorisée par l'arrêté du 11 décembre 2008 ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 27 mai 2010, n° 0601547
[…] Vu le mémoire, enregistré le 8 décembre 2006, présenté par la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg suite aux prestations versées à M me X ; elle conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens ; elle demande en outre, qu'il lui soit donné acte qu'elle sollicitera ultérieurement de la ville de Strasbourg, de la communauté urbaine de Strasbourg et de l'association Alligator le paiement solidaire de l'indemnité forfaitaire prévue par les articles 9 et 10 de l'ordonnance n° 96-51 du 21 avril 1996, modifiés par l'article 15 de la loi 2005-1579 du 19 décembre 2005, soit un montant de 910 euros ;
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[…] de la fonction publique ......... 13 Article 62 .......................................................................................................................................... 13 Article L. 351-12 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ....... 13 10 . […] du Bas-Rhin, […] 10 et 11 de l'ordonnance n ° 45 - 2339 du 13 octobre 1945 […]
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