Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945
Article 10 de l'Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 1999
Modifié par : Loi n°99-198 du 18 mars 1999 - art. 7 () JORF 19 mars 1999
- toute personne physique ou morale qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ;
- les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.
Ces représentations doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité administrative compétente un mois au moins avant la date prévue.
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Son champ d'application, limité aujourd'hui aux organisateurs occasionnels de spectacles vivants visés à l'article 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée par la loi du 18 mars 1999, sera élargi à toutes les personnes physiques ou morales qui, bien que titulaires d'une ou plusieurs licences d'entrepreneurs de spectacles vivants, n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles.
Lire la suite…Son champ d'application, limité aujourd'hui aux organisateurs occasionnels de spectacles vivants visés à l'article 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée par la loi du 18 mars 1999, sera élargi à toutes les personnes physiques ou morales qui, bien que titulaires d'une ou plusieurs licences d'entrepreneurs de spectacles vivants, n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles.
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Depuis le 2 novembre 1999, le recours au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) a permis aux organisateurs occasionnels de spectacles vivants, visés à l'article 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée par la loi du 18 mars 1999, de se libérer des nombreuses et complexes obligations liées à l'embauche et à l'emploi d'artistes et de techniciens intermittents auprès d'un seul organisme au lieu de six.
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