Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article 11 de l'Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles.

Article 11 de l'Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945

Article 11 de l'Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945

Est affectée à l'Association pour le soutien du théâtre privé, dans la limite d'un plafond annuel fixé par la loi de finances, la fraction du produit de la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000044595989/articles/LEGIARTI000048626028?version=LEGIARTI000048626028" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000048626028" class="link legilink">L. 452-14</a> du code des impositions sur les biens et services perçue sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique en application du 1° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000044595989/articles/LEGIARTI000048626030?version=LEGIARTI000048626030" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000048626030" class="link legilink">L. 452-15</a> du même code. Les opérations financées au moyen de ces recettes font l'objet d'une comptabilité propre tenue par l'Association pour le soutien du théâtre privé.

Code du travail

Est affectée à l'Association pour le soutien du théâtre privé, dans la limite d'un plafond annuel fixé par la loi de finances, la fraction du produit de la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article L. 452-14 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique en application du 1° de l'article L. 452-15 du même code. Les opérations financées au moyen de ces recettes font l'objet d'une comptabilité propre tenue par l'Association pour le soutien du théâtre privé.

I. - Le fait d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être titulaire de la licence prévue à l'article 4 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30000 euros. Les personnes physiques reconnues coupables de la présente infraction encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements de leur entreprise ayant servi à commettre l'infraction ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070719/articles/LEGIARTI000006417308?version=LEGIARTI000006417308" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006417308" class="link legilink">131-35</a> du code pénal. II. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de l'infraction définie au I dans les conditions prévues par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070719/articles/LEGIARTI000006417202?version=LEGIARTI000006417202" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006417202" class="link legilink">121-2</a> du code pénal. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070719/articles/LEGIARTI000006417333?version=LEGIARTI000006417333" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006417333" class="link legilink">131-38</a> du code pénal ; 2° La fermeture, dans les conditions prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070719/articles/LEGIARTI000006417335?version=LEGIARTI000006417336" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006417336" class="link legilink">131-39</a> du code pénal, du ou des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070719/articles/LEGIARTI000006417308?version=LEGIARTI000006417308" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006417308" class="link legilink">131-35</a> du code pénal. III. - Outre les officiers et agents de police judiciaire, le s inspecteurs et contrôleurs du travail ainsi que les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont habilités à constater l'infraction définie au I du présent article et les infractions aux règlements d'application de la présente ordonnance.

I. - Le fait d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être titulaire de la licence prévue à l'article 4 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30000 euros. Les personnes physiques reconnues coupables de la présente infraction encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements de leur entreprise ayant servi à commettre l'infraction ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. II. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de l'infraction définie au I dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° La fermeture, dans les conditions prévues à l'article 131-39 du code pénal, du ou des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. III. - Outre les officiers et agents de police judiciaire, le s inspecteurs et contrôleurs du travail ainsi que les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont habilités à constater l'infraction définie au I du présent article et les infractions aux règlements d'application de la présente ordonnance.

I. - Le fait d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être titulaire de la licence prévue à l'article 4 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200 000 F. Les personnes physiques reconnues coupables de la présente infraction encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements de leur entreprise ayant servi à commettre l'infraction ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070719/articles/LEGIARTI000006417308?version=LEGIARTI000006417308" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006417308" class="link legilink">131-35</a> du code pénal. II. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de l'infraction définie au I dans les conditions prévues par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070719/articles/LEGIARTI000006417202?version=LEGIARTI000006417202" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006417202" class="link legilink">121-2</a> du code pénal. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070719/articles/LEGIARTI000006417333?version=LEGIARTI000006417333" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006417333" class="link legilink">131-38</a> du code pénal ; 2° La fermeture, dans les conditions prévues à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070719/articles/LEGIARTI000006417335?version=LEGIARTI000006417336" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006417336" class="link legilink">131- 39</a> du code pénal, du ou des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070719/articles/LEGIARTI000006417308?version=LEGIARTI000006417308" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006417308" class="link legilink">131-35</a> du code pénal. III. - Outre les officiers et agents de police judiciaire, le s inspecteurs et contrôleurs du travail ainsi que les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont habilités à constater l'infraction définie au I du présent article et les infractions aux règlements d'application de la présente ordonnance.

I. - Le fait d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être titulaire de la licence prévue à l'article 4 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200 000 F. Les personnes physiques reconnues coupables de la présente infraction encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements de leur entreprise ayant servi à commettre l'infraction ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. II. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de l'infraction définie au I dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° La fermeture, dans les conditions prévues à l'article 131- 39 du code pénal, du ou des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. III. - Outre les officiers et agents de police judiciaire, le s inspecteurs et contrôleurs du travail ainsi que les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont habilités à constater l'infraction définie au I du présent article et les infractions aux règlements d'application de la présente ordonnance.

Les théâtres d'acteurs enfants continuent d'être interdits. L'emploi des enfants dans les spectacles est soumis aux dispositions du livre II, titre Ier du code du travail.

Ordonnance 45-2339 1945-10-13 JORF 14 octobre 1945 rectificatif JORF 20 octobre 1945

Est affectée à l'Association pour le soutien du théâtre privé, dans la limite d'un plafond annuel fixé par la loi de finances, la fraction du produit de la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000044595989/articles/LEGIARTI000048626028?version=LEGIARTI000048626028" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000048626028" class="link legilink">L. 452-14</a> du code des impositions sur les biens et services perçue sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique en application du 1° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000044595989/articles/LEGIARTI000048626030?version=LEGIARTI000048626030" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000048626030" class="link legilink">L. 452-15</a> du même code. Les opérations financées au moyen de ces…

Article 11 Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

Est affectée à l'Association pour le soutien du théâtre privé, dans la limite d'un plafond annuel fixé par la loi de finances, la fraction du produit de la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article L. 452-14 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique en application du 1° de l'article L. 452-15 du même code. 
 
 Les opérations financées au moyen de ces recettes font l'objet d'une comptabilité propre tenue par l'Association pour le soutien du théâtre privé.

Est affectée à l'Association pour le soutien du théâtre privé, dans la limite d'un plafond annuel fixé par la loi de finances, la fraction du produit de la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article L. 452-14 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique en application du 1° de l'article L. 452-15 du même code. 
 
 Les opérations financées au moyen de ces…

Article 11 de l'Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

Commentaire • 0

Décision • 0

Document parlementaire • 0