Article 16 de l'Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

Chronologie des versions de l'article

Version14/10/1945
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Version19/03/1999

Entrée en vigueur le 19 mars 1999

Modifié par : Loi n°99-198 du 18 mars 1999 - art. 10 () JORF 19 mars 1999

Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi n° 452 du 27 décembre 1943. Toutefois la constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets découlant de son application antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
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Entrée en vigueur le 19 mars 1999

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