Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 14 octobre 1945
Dernière modification : 1 janvier 2024

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459024
Conclusions du rapporteur public · 6 juin 2023

La notion de plateau artistique a été introduite dans l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 (devenue, pour notre sujet, les articles L. 7122-2 et D. 7122-1 du code du travail). A l'origine, le projet de loi définissait le producteur de spectacle comme celui qui a la responsabilité d'employeur à l'égard de l'ensemble de la distribution artistique.

 

Décisions6


1Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 15 décembre 2014, n° 2014006555

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[…] 6 sente(ier) du Gibet 77174 Villeneuve-Saint-Denis […] Activité : production et diffusion de spectacles vivants tél que défini par ordonnance du 13.10.1945. DIT que le liquidateur devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce, DIT que le présent jugement fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce, et sera notifié par lettre recommandée de Monsieur le Greffier au « débiteur »,

 

2Tribunal de commerce de Versailles, 26 mai 2009, n° 2009P00484

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[…] Il résulte des explications recueillies que la SARL APC PRODUCTION exerce une activité de Organisation de spectacles vivants tels que definis par l' ordonnance 45- 2339 du 13 octobre 1945 depuis le mois de fevrier 1997 ; qu'elle impute ses difficultés à la non rentabilité des spectacles ; qu'elle reconnaît avoir cessé ses premiers paiements le 15 juillet 2008 ; que l'actif disponible est évalué à 2799,00 EUR alors que le passif exigible est chiffré à 37900,00 EUR ; qu'elle ne peut faire face à son passif exigible à l'aide de l'actif disponible ; qu'il n'y a aucun espoir de pouvoir présenter un plan de redressement ; que la liquidation judiciaire paraît inévitable.

 

3Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 3 février 2014, n° 2014001028

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[…] 6 sente(ier) du Gibet 77174 Villeneuve-Saint-Denis Activité : production et diffusion de spectacles vivants tél que défini par ordonnance du 13.10.1945. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 452910680 (2004B00502) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce,

 

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