Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945
Article 2 de l'Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1946
>
Version24/12/2010
Entrée en vigueur le 24 décembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 32
La formation professionnelle continue est obligatoire pour les commissaires-priseurs judiciaires en exercice.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue. La chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.