Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945

Article 3 de l'Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseursAbrogé

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1946

Est créé par : Ordonnance 45-2593 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 8 novembre 1945 en vigueur le 1er janvier 1946

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1946
Est créé par :	Ordonnance 45-2593 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 8 novembre 1945 en vigueur le 1er janvier 1946

Sortie de vigueur le 23 juin 1973
Abrogé par :	Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 1 () JORF 23 juin 1973

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