Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945
Article 7 de l'Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1946
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Version11/07/2000
Entrée en vigueur le 1 janvier 1946
Est créé par : Ordonnance 45-2593 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 8 novembre 1945 en vigueur le 1er janvier 1946
La chambre nationale et les chambres de discipline sont des établissements d'utilité publique.
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