Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945
Article 4 de l'Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1946
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Version31/12/1967
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Version11/07/2000
Entrée en vigueur le 11 juillet 2000
Modifié par : Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 65 () JORF 11 juillet 2000
Les commissaires-priseurs judiciaires sont groupés en compagnies comprenant un ou plusieurs ressorts de cour d'appel conformément à un tableau établi par le décret prévu par l'article 11 ci-après.
Chaque compagnie comporte une chambre de discipline.
Chaque compagnie comporte une chambre de discipline.
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