Ordonnance n° 62-952 du 11 août 1962
Article 1 de l'Ordonnance n° 62-952 du 11 août 1962 portant création d'un office universitaire et culturel pour l'Algérie.
Chronologie des versions de l'article
Version15/08/1962
Entrée en vigueur le 15 août 1962
Il est créé sous le nom d'Office universitaire et culturel pour l'Algérie un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dont dépendront les établissements ou instituts scolaires, universitaires et culturels et leurs annexes que l’Etat français conservera en Algérie ou qu'il y créera dans les conditions prévues par l'article 2 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération culturelle.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.