Ordonnance n° 62-952 du 11 août 1962
Article 3 de l'Ordonnance n° 62-952 du 11 août 1962 portant création d'un office universitaire et culturel pour l'Algérie.
Chronologie des versions de l'article
Version15/08/1962
Entrée en vigueur le 15 août 1962
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes, le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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