Ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967
Article 23 de l'Ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES *DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES*.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/09/1967
Entrée en vigueur le 28 septembre 1967
Peuvent adhérer volontairement au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés [*champ d'application - bénéficiaires*] :
a) Les personnes qui ont exercé une profession artisanale ou une profession industrielle ou commerciale au sens des articles L. 646 et L. 647 du code de la sécurité sociale et qui cessent d'exercer directement cette activité à raison de la mise en location-gérance de leur fonds, dont elles conservent la propriété ;
b) Les personnes ne bénéficiant pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle non-salariée non-agricole [*artisanales, industrielles et commerciales, libérales*] visée au 1°, 2° et 3° de l'article L. 645 du Code de la sécurité sociale.
a) Les personnes qui ont exercé une profession artisanale ou une profession industrielle ou commerciale au sens des articles L. 646 et L. 647 du code de la sécurité sociale et qui cessent d'exercer directement cette activité à raison de la mise en location-gérance de leur fonds, dont elles conservent la propriété ;
b) Les personnes ne bénéficiant pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle non-salariée non-agricole [*artisanales, industrielles et commerciales, libérales*] visée au 1°, 2° et 3° de l'article L. 645 du Code de la sécurité sociale.
Commentaires • 8
M. Francois Mathieu, du group UC, de la circonsciption: Loire · Questions parlementaires · 20 juin 1991
La possibilité de cotiser volontairement a été ouverte aux conjoints par l'article 23 bis de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967. […]
Lire la suite…M. Louis De Catuelan, du group UC, de la circonsciption: Yvelines · Questions parlementaires · 20 juin 1991
La possibilité de cotiser volontairement a été ouverte aux conjoints par l'article 23 bis de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La possibilité de cotiser volontairement a été ouverte aux conjoints par l'article 23 bis de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967. […]
Lire la suite…