Ordonnance n° 81-295 du 1 avril 1981
Article 2 de l'Ordonnance n° 81-295 du 1 avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version03/04/1981
Entrée en vigueur le 3 avril 1981
Dans les dispositions visées à l'article 1er, les termes " arrondissement " et " préfet " sont remplacés respectivement par les termes " collectivité territoriale de Mayotte " et " représentant du Gouvernement ".
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