Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982
Article 12 de l'Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/04/1982
Entrée en vigueur le 2 avril 1982
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 792 du code de la santé publique sont applicables aux agents stagiaires et aux agents non titulaires des établissements mentionnés audit article.
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