Ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945
Article 2 ter de l'Ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace
Chronologie des versions de l'article
Version26/01/2001
Entrée en vigueur le 26 janvier 2001
Est créé par : Décret n°2001-67 du 24 janvier 2001 - art. 4 () JORF 26 janvier 2001
Les appellations d'origine sous-régionales, communales et locales d'Alsace feront l'objet, à l'intérieur de l'aire de production et sur proposition des syndicats viticoles locaux, de délimitations qui seront soumises à l'approbation du comité régional d'experts.
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