Article 2 ter de l'Ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace

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Version26/01/2001

La référence de ce texte après la renumérotation du 29 octobre 2011 est l'article : Ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 - art. 3 (V)

Entrée en vigueur le 26 janvier 2001

Est créé par : Décret n°2001-67 du 24 janvier 2001 - art. 4 () JORF 26 janvier 2001

Les appellations d'origine sous-régionales, communales et locales d'Alsace feront l'objet, à l'intérieur de l'aire de production et sur proposition des syndicats viticoles locaux, de délimitations qui seront soumises à l'approbation du comité régional d'experts.
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Entrée en vigueur le 26 janvier 2001
Sortie de vigueur le 29 octobre 2011

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