Ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945
Article 3 de l'Ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace
La référence de ce texte avant la renumérotation du 29 octobre 2011 est l'article : Ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 - art. 2 ter (T)
Entrée en vigueur le 29 octobre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1373 du 25 octobre 2011 - art. 3
Les appellations d'origine sous-régionales, communales et locales d'Alsace feront l'objet, à l'intérieur de l'aire de production et sur proposition des syndicats viticoles locaux, de délimitations qui seront soumises à l'approbation du comité régional d'experts.
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