Article 12 bis de l'Ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace

Si le gouvernement tire de l'article 21 du décret du 30 juillet 1945 le pouvoir d'édicter, par décret pris sur proposition du comité national des appellations d'origine, […] que sous réserve des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui détermine le statut de ces vins. Si l'article 12 bis ajouté à ladite ordonnance par la loi du 2 janvier 1970 permet la modification par décret du statut particulier ainsi édicté, c'est à la condition que ces décrets interviennent "sur proposition du comité régional d'experts" institué par l'article 1 er de l'ordonnance. […] Vu le décret loi du 30 juillet 1935 ; l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 ; la loi n° 70-8 du 2 janvier 1970 ; […]