Ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982
Article 26 de l'Ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AUX CONGES PAYES.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1982
Commentaires • 3
La réduction de la durée légale n'a pas d'effets directs pour les travailleurs occupés en continu et en équipes successives qui sont déjà soumis à une durée maximale de 35 heures par semaine travaillée sur l'année du fait de l'article 26 de l'ordonnance 82-41 du 16 janvier 1982.
Lire la suite…Il en est ainsi par exemple des regles relatives au travail poste pour lequel, aux termes de l'article 26 de l'ordonnance no 82-41 du 16 janvier 1982 relative a la duree du travail et aux conges payes, la duree hebdomadaire de travail est reduite a trente-cinq heures pour les salaries, alors qu'aucune disposition comparable ne beneficie aux fonctionnaires hospitaliers places dans la meme situation. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Les salariés de la Société SPGO travaillent bien de façon permanente 365 jours sur 365, 24 heures sur 24 en équipes successives, il existe bien un service de jour et de nuit donc une relève et ceci continuellement, la durée légale du travail pour cette entreprise est donc fixée à 35 heures par semaine depuis 1983 comme le prévoit l' Article 26 de l' Ordonnance n 82- 41 du 16 janvier 1982.
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[…] Les salariés de la Société SPGO travaillent bien de façon permanente 365 jours sur 365, 24 heures sur 24 en équipes successives, il existe bien un service de jour et de nuit donc une relève et ceci continuellement, la durée légale du travail pour cette entreprise est donc fixée à 35 heures par semaine depuis 1983 comme le prévoit l' Article 26 de l' Ordonnance n 82- 41 du 16 janvier 1982.
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3. Conseil de prud'hommes de Calais, 31 mars 2008, 06/00339
[…] Les salariés de la Société SPGO travaillent bien de façon permanente 365 jours sur 365, 24 heures sur 24 en équipes successives, il existe bien un service de jour et de nuit donc une relève et ceci continuellement, la durée légale du travail pour cette entreprise est donc fixée à 35 heures par semaine depuis 1983 comme le prévoit l' Article 26 de l' Ordonnance n 82- 41 du 16 janvier 1982.
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La réduction de la durée légale n'a pas d'effets directs pour les travailleurs occupés en continu et en équipes successives qui sont déjà soumis à une durée maximale de trente-cinq heures par semaine travaillée sur l'année du fait de l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982. Toutefois, la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail dispose que les accords éligibles à l'aide de l'Etat doivent prévoir les conséquences susceptibles d'être tirées de la réduction du temps de travail sur la situation des travailleurs postés travaillant en continu.
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