Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982
Article 1 de l'Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.
Chronologie des versions de l'article
Version17/10/1982
Entrée en vigueur le 17 octobre 1982
Les autorités coutumières des collectivités mélanésiennes de droit local régulièrement instituées sont investies du pouvoir de conciliation entre citoyens de statut particulier dans les matières régies par ce statut.
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