Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982
Article 2 de l'Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/10/1982
Entrée en vigueur le 17 octobre 1982
Les contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ledit statut peuvent être directement portées, à l'initiative de l'une quelconque des parties, devant le tribunal de première instance.
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