Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982
Article 6 de l'Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/10/1982
Entrée en vigueur le 17 octobre 1982
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs coutumiers prêtent devant la cour d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.
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