Ordonnance n° 86-836 du 16 juillet 1986

Article 12 de l'Ordonnance n° 86-836 du 16 juillet 1986 relative à l'emploi des jeunes de seize à vingt-cinq ans

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/1986

Entrée en vigueur le 17 juillet 1986

Pour l'application des articles 1er à 11 de la présente ordonnance, l'âge du jeune s'entend de celui qu'il a atteint à la date de son entrée dans l'entreprise. Pour les femmes, la limite d'âge supérieure est augmentée d'un an par enfant né vivant avant que l'intéressée ait atteint l'âge de vingt-cinq ans.

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Jeunes - Emploi - Femmes. Ordonnance No 86-836 Du 16 Juillet 1986, Article 12. Abrogation. Consequences

M. Dollo Yves · Questions parlementaires · 17 octobre 1988

M Yves Dollo attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat charge des droits des femmes sur la suppression de l'article 12 de l'ordonnance no 86-836 du 16 juillet 1986, relative a l'emploi des jeunes de seize a vingt-cinq ans et notamment la regle de derogation d'age. […]

2. Jeunes - Emploi - Femmes. Ordonnance No 86-836 Du 16 Juillet 1986, Article 12. Abrogation. Consequences

M. Chouat Didier · Questions parlementaires · 10 octobre 1988

M Didier Chouat appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat charge des droits des femmes sur la situation nouvelle dans laquelle se trouvent les jeunes femmes de plus de vingt-cinq ans, depuis la suppression de l'article 12 de l'ordonnance no 86-836 du 16 juillet 1986 relative a l'emploi des jeunes de seize ans a vingt-cinq ans. […]

3. Jeunes - Emploi - Femmes. Ordonnance No 86-836 Du 16 Juillet 1986, Article 12. Abrogation. Consequences

M. Chouat Didier · Questions parlementaires · 10 octobre 1988

M Didier Chouat appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation nouvelle dans laquelle se trouvent les jeunes femmes de plus de vingt-cinq ans, depuis la suppression de l'article 12 de l'ordonnance no 86-836 du 16 juillet 1986 relative a l'emploi des jeunes de seize a vingt-cinq ans. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).