Article 4 de l'Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances

Art. L400-1 , Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte , Art. L461-1 , Sct. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna , Art. , Art. L471-1 , Art. L500-1 , Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte, Art. L561-1 , Art. L261-2 , Art. L100-1 , Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte, Art. L193-1 , Art. L380-2 , Sct. Titre, Sct. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna , Art. L390-1, Art. L193-2 , Sct. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna , Art. L271-1 , Art. L300-1 , Sct. Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte , Art. L380-1 , Sct. Chapitre , Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna , Art. L194-1 , Art. L200-1 , Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte , Art. L261-1 , Art. L561-2 , Sct. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna , Art. L571-1