Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007

Article 8 de l'Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

Code des ports maritimes
Sct. Chapitre III - Dispositions particulières applicables à Mayotte , Art. L163-1, Art. L163-2

Sct. Titre VI : Dispositions particulières applicables aux ports des départements d'outre-mer et à Mayotte.

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