Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007
Article 9 de l'Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5311-2
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