Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007
Article 13 de l'Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°46-628 du 8 avril 1946Art. 52
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003Art. 60
Loi n°2004-803 du 9 août 2004Art. 53
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005Art. 110
Loi n°81-766 du 10 août 1981Art. 11-1
Loi n°74-908 du 29 octobre 1974Art. 9-1
Loi n°2000-108 du 10 février 2000Art. 46-6
Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006Art. 52
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970Art. 19-1
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