Article 13 de l'Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°46-628 du 8 avril 1946
Art. 52
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003
Art. 60
Loi n°2004-803 du 9 août 2004
Art. 53
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005
Art. 110

Loi n°81-766 du 10 août 1981
Art. 11-1

Loi n°74-908 du 29 octobre 1974
Art. 9-1

Loi n°2000-108 du 10 février 2000
Art. 46-6

Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006
Art. 52

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970
Art. 19-1
Affiner votre recherche

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).