Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007
Article 14 de l'Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
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Version01/01/2008
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.
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