Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008

Article 20 de l'Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L321-18, Art. L321-24, Art. L321-26

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