Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008
Article 43 de l'Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. , Art. L2223-47, Art. L2223-48, Art. L2223-49, Art. L2223-50, Art. L2223-51
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