Article 11 de l'Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008
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Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008
Article 11 de l'Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
1. Dossier documentaire - Décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015 Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats…
Conseil Constitutionnel · 5 février 2015
article, qu'elles sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont pris envers leurs assurés, adhérents, […] elle contrôle également le respect des obligations et conditions prévues à l'article 3, au 2 de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 dudit règlement ; 2° bis […] mixtes ; […] 8° Les véhicules de titrisation mentionnés à l'article L. 310-1-2 du code des assurances. […] - Article L510-11 Modifié par Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 9 Abrogé par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 11 Lorsqu'une mutuelle, […]
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article, qu'elles sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont pris envers leurs assurés, adhérents, […] elle contrôle également le respect des obligations et conditions prévues à l'article 3, au 2 de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 dudit règlement ; 2° bis […] mixtes ; […] 8° Les véhicules de titrisation mentionnés à l'article L. 310-1-2 du code des assurances. […] - Article L510-11 Modifié par Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 9 Abrogé par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 11 Lorsqu'une mutuelle, […]
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